Le travailleur ou l’employé fait souvent face à divers problèmes d’ordre professionnel au cours de sa carrière. L’un de ces problèmes est la rupture du contrat de travail. En effet, elle consiste à mettre fin au terme d’un contrat avant le délai initialement prévu. Cette rupture anticipée du contrat peut être à l’initiative de l’employé comme de l’employeur ou d’autres facteurs externes. Découvrez à travers cet article, quelques modes de rupture du contrat de travail et leurs conséquences.
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La démission
Suivant l’article L1237-1 du code de travail, la démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employé. Il n’existe pas de format particulier pour demander une démission à son employeur. Cependant, il faut répondre à certaines conditions pour faire valoir sa demande devant la justice. Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié doit explicitement exprimer sa volonté de démission tout en respectant le délai de préavis.
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Néanmoins, elle n’est possible que pour les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI). Pour les salariés sous CDD, il leur faut prouver à l’employeur qu’ils sont demandés en embauche pour un CDI. Une démission durant la période d’essai est également valable sans justificatif quelconque.
Plusieurs conséquences impactent la paie du salarié lors de sa rupture. Lors d’une rupture du contrat de travail par l’employé, l’employeur n’est tenu d’aucune indemnité vis-à-vis de son salarié. Cependant, selon certaines conditions prévues par la loi, il faudra lui verser des indemnisations compensatrices. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une rupture à but nuisible de l’employé, ce dernier peut faire objet de poursuites judiciaires.
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Le licenciement
Le licenciement, contrairement à la démission, est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. La loi exige que ce dernier ait une raison valable et réelle avant de mettre un terme au contrat de son employé. Ainsi, lors d’un licenciement injustifié, le salarié pourra reprendre sa profession et dans le cas échéant bénéficier d’une indemnisation pour licenciement abusif.
De plus, une procédure rigoureusement suivie est exigée pour licencier son employé. Si tel est le cas ou pas, celui-ci bénéficie d’une indemnisation, mais suivant les conditions prévues par la loi. Les conséquences qui impactent la paie du salarié sont entre autres : une annulation de l’indemnisation pour le salarié sous CDI sous peine de fautes graves.
De même, suivant l’article L1234-9 du Code du travail, le salarié sous CDI peut ne pas bénéficier de son indemnisation s’il possède une ancienneté de moins de 8 mois dans l’entreprise dans laquelle il travaille.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Selon l’article L1237-11 du code de travail, c’est une rupture du contrat de travail à la suite d’un accord entre employeur et salarié. Cependant, elle est prohibée sous certaines conditions prévues par la loi.
Lorsque le médecin du travail déclare l’incapacité professionnelle du salarié ou lorsqu’elle fait lieu d’un contour des obligations liées au licenciement économique, la rupture est interdite. Il existe assez de cas dans le Code du travail.
Cependant, pour conséquence sur la paie du salarié, celui-ci devra percevoir son indemnisation, peu importe sa durée d’ancienneté.
