La SARL est une forme juridique qui dispose de multiples avantages. Cependant, pour opter pour n’importe quelle forme juridique, il est important de comprendre sa fiscalité. Vous souhaitez créer une SARL et vous vous demandez quelle taxe vous aurez à supporter ? Vous êtes au bon endroit. Retrouvez dans la suite de cet article tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Plan de l'article
Quelle taxe pour la SARL ?
Une SARL effectue des opérations économiques qui impliquent une contrepartie financière. Ainsi, il est en toute logique un assujetti et est donc redevable de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La déclaration et le paiement de cette taxe varient en fonction de la forme de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. Toutefois, il faut noter que le régime de TVA suit très souvent celui d’imposition des bénéfices. Par ailleurs, une SARL est aussi appelée à supporter la contribution économique territoriale. Cette taxe est le successeur de la taxe professionnelle. Elle est destinée à toute personne physique ou morale qui exerce sur le territoire français une activité professionnelle non-salariée à titre habituel. Mais, les entreprises nouvellement créées sont épargnées d’un tel prélèvement dans l’année civile de leur création.
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La SARL : Quelle imposition ?
La SARL est une forme juridique qui a la particularité d’avoir un régime d’imposition par défaut. Il s’agit de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, en cas d’absence de décisions contraires des associés, ce régime d’imposition s’applique de façon automatique. L’autre option des associés est de créer une SARL relevant de l’impôt sur le revenu (IR).
Que savoir sur l’imposition à l’IS d’une SARL ?
Le principe d’imposition à l’IS d’une SARL varie essentiellement en fonction des bénéfices de celle-ci. En effet, lorsque les bénéfices d’une SARL sont inférieurs ou égaux à 42 500 €, le taux d’imposition à l’IS est de 15 %. Au cas où les bénéfices dépasseraient la barre des 42 500 €, c’est 25 % qui s’appliquent comme taux d’imposition à l’IS. Par ailleurs, il faut noter que les 15 % sont appliqués uniquement à des sociétés remplissant des conditions bien spécifiques. Il s’agit entre autres des SARL dont :
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- Le chiffre d’affaires est en dessous de 10 000 000 € ;
- 75 % des parts sociales sont détenues par des associés, personnes physiques ou morales ayant un chiffre d’affaires en dessous de 10 000 000 € ;
- Le capital social est entièrement libéré.
Lorsque l’une de ces conditions fait défaut à une SARL relevant de l’impôt sur les sociétés, c’est le taux de 25 % qui lui sera appliqué.
Quelle SARL peut opter pour l’imposition des bénéfices sur le revenu ?
Bien que les associés d’une SARL puissent décider d’opter pour l’imposition des bénéfices sur le revenu, cela n’est pas possible dans tous les cas. En effet, pour qu’un tel choix soit possible, il faut que la société :
- Exerce à titre principal une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale (sauf la gestion de son patrimoine immobilier/mobilier) ;
- N’ait pas encore 5 ans d’existence au moment de l’option ;
- Ait un effectif inférieur à 50 salariés ;
- Ne soit pas cotée en bourse ;
- réalise un chiffre d’affaires annuel qui est en dessous de 10 000 000 € ;
- Ait des droits de vote détenus, à 50 % (minimum) par au moins une personne physique et 34 % (minimum) par au moins une personne qui peut diriger.
