La suspension de permis est la conséquence du non-respect de certains codes de la route. Il existe deux types de suspensions, la première, dite administrative, est la sanction immédiate et provisoire imposée par un préfet de police. Quant à la deuxième sanction, il s’agit de la suspension judiciaire qui est une décision du juge en tant que sanction principale. Si c’est une sanction de substitution, la suspension de permis de conduire se substitue à un emprisonnement. Dans tous les cas, il peut s’avérer utile de faire appel à un avocat. Pourquoi ? Mettons la lumière sur ce délit.
Plan de l'article
Rôle d’un avocat dans un cas de suspension de permis
En tant que spécialiste de droit routier, un avocat jour un rôle important dans les différentes infractions routières que les conducteurs occasionnent comme pour le cas de suspension d’un permis de conduire.
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Si les missions d’un avocat en droit routier se limitaient à la défense et à la représentation du client lors des comparutions devant les organismes juridiques, actuellement, ils s’étendent bien au-delà :
- Il s’assure de la certification de certains documents ;
- Il conseille les clients par rapport à la situation ;
- Grâce à ses compétences en droit routier, il peut représenter ses clients devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police ;
- En tant que conseiller juridique, il peut aussi intervenir lors d’une comparution ou d’une audience classique.
Voilà pourquoi il est nécessaire de faire appel à un avocat. Si vous avez besoin d’avoir plus d’informations sur le rôle à jouer d’un avocat dans ce cas, consultez le site.
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Procédure suite à une suspension de permis par décision judiciaire
Il faut prendre connaissance des infractions susceptibles d’entraîner ce type de sanction judiciaire. Il peut s’agir d’une conduite en état d’ivresse ou sous effet de stupéfiants, d’un délit de fuite, d’une atteinte involontaire à la vie d’autrui, d’un refus de se soumettre au dépistage, de l’utilisation d’un téléphone au volant ou d’un excès de vitesse.
Le déroulement de la procédure commence alors par la convocation du conducteur devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel. L’usage veut que la convocation soit effectuée par les forces de l’ordre sur un procès-verbal ou par voie d’huissier de justice par le biais d’une citation à comparaître. Lorsque le jugement est rendu, le conducteur peut faire un recours dans un délai de dix jours après la sortie du jugement ou à partir de la notification officielle par voie d’huissier ou les forces de l’ordre.
Suspension du permis de conduire : application de la sanction
L’exécution de la sanction varie suivant le cas : il peut s’agir d’une suspension avec sursis. Si le conducteur commet une nouvelle infraction dans un délai de cinq ans, son permis lui sera retiré.
Lorsque la notification de la sanction est effective, le conducteur doit remettre son permis à la préfecture et en retour, il reçoit l’imprimé référence 7 (un document utile pour la récupération du permis).
Si le conducteur persiste à conduire durant la suspension judiciaire, il risque un emprisonnement de 2 ans avec une amende d’environ 4 500 euros, voire de la confiscation du véhicule. Pour les conducteurs dont le travail est d’être chauffeur, cela va avoir des répercussions au quotidien et dans la vie professionnelle.
Il faut savoir que la durée d’une suspension judiciaire du permis est de cinq ans en cas de blessures ou d’homicide involontaire et de trois ans pour les autres cas.
Faire appel à un avocat est plus avantageux, surtout par rapport aux procédures administratives et pour assurer la défense devant le tribunal.
