Vous êtes un entrepreneur et vous êtes engagés dans la mise sur pied d’une entreprise ? Au nombre des démarches pratiques obligatoires, se trouve la publication d’une annonce dans un journal légal. Cette étape importante sanctionnée par la délivrance d’une attestation de parution est indispensable pour l’immatriculation de votre entreprise.
Qu’est-ce qu’une annonce légale et quelle est son importance ? Quelle est la marche à suivre pour réussir sa publication ? Découvrez dans cet article, les réponses à ces interrogations ainsi que d’autres informations utiles sur la démarche de publication d’une annonce légale.
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Plan de l'article
Définition et importance d’une annonce légale
Au cours de la vie d’une entreprise, plusieurs évènements peuvent justifier la publication d’une annonce légale. Il peut s’agir de la création d’une entreprise ; du changement de la raison sociale d’une entreprise ; du transfert du lieu du siège social ; de la session de parts sociales ; de la modification du capital social ou encore du changement du statut juridique.
La publication d’une annonce légale est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise et doit par conséquent se faire avec le plus grand soin. C’est pourquoi, il est important de solliciter l’accompagnement d’une structure spécialisée comme annonces-legales.fr. Publier une annonce légale permet d’informer le public et les tiers de tout acte important concernant la vie de l’entreprise. En outre, il faut veiller cela soit fait par un journal habilité, l’obtention de l’immatriculation de votre business en dépend.
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Marche à suivre pour la publication d’une annonce légale
Il est important de noter que deux options sont disponibles pour faire une annonce légale : la méthode classique via un journal papier ou la méthode en ligne. Pour cette dernière méthode la procédure se présente comme suit :
Sélectionnez votre journal (vous avez la possibilité de choisir celui ayant le tarif le plus avantageux) ;
Par la suite, choisissez et remplissez le formulaire préétabli sur le site ;
Validez les informations de votre annonce et payer les frais par virement bancaire ;
Vous allez recevoir votre attestation de parution qui sera introduit dans votre dossier d’immatriculation à déposer auprès du Greffe territorialement compétent.
Moment idoine pour la publication d’une annonce légale
La demande de publication d’une annonce légale (qu’elle soit sur papier ou en ligne) doit se faire dans un délai d’un mois suivant la date de signature des statuts de la société. Au terme de la procédure engagée.
Informations importantes qui doivent figurer dans une annonce légale
Le contenu d’une annonce légale est important et il est bon de rappeler qu’il ne dépend pas de chaque journal d’annonces légales. Le contenu est fixé par le législateur et comprend principalement les mentions suivantes : la forme juridique de la société ; la raison sociale ou dénomination sociale ; le capital social ; l’adresse du siège social de l’entreprise ; l’identité complète des dirigeants de la société ainsi que leurs adresses ; l’activité exercée et la localité où se situe le registre du Commerce.
Vous savez désormais, la procédure de publication d’une annonce légale. Cependant, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels en cas de doute.
