Dans le domaine médical et pharmaceutique, la relation entre les professionnels de santé et les industries est d’une importance capitale, car elle touche directement à l’intégrité des soins et à la confiance du public dans le système de santé. Cependant, cette relation peut également donner lieu à des conflits d’intérêts, en particulier lorsque des avantages matériels sont offerts aux professionnels de santé par les industries.
Face à ce dilemme, la loi DMOS en France joue un rôle crucial en réglementant ces interactions pour préserver l’indépendance des décisions médicales et l’éthique professionnelle.
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Plan de l'article
Historique et contexte de la loi DMOS
La loi DMOS est un dispositif conçu pour répondre au besoin de régulation face aux interactions entre les professionnels de santé et l’industrie pharmaceutique.
Avant l’introduction de cette législation, les pratiques de l’industrie en termes de cadeaux et d’avantages offerts aux professionnels de santé étaient largement répandues et peu réglementées.
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Ces pratiques soulèvent des inquiétudes quant à l’impact potentiel sur l’indépendance de la prescription médicale et la qualité des soins prodigués aux patients.
Initialement mise en place en 1993, la loi DMOS a été conçue pour encadrer ces interactions et prévenir les risques de corruption et de conflits d’intérêts. L’objectif était clair : s’assurer que les décisions médicales sont prises sur la base de considérations purement professionnelles et éthiques, sans influence externe.
La loi visait à établir un équilibre entre la nécessité de maintenir des relations professionnelles entre les médecins et l’industrie et la prévention des abus pouvant affecter l’intégrité des soins de santé.
Au fil des années, la loi a évolué pour devenir plus stricte et inclusive. Avec l’adoption de la loi Bertrand en 2011, le cadre réglementaire a été renforcé, étendant la portée de la loi et introduisant des exigences plus strictes en matière de transparence et de déclaration des avantages.
Définition et portée de la loi DMOS
La loi DMOS, dans sa définition actuelle, touche un large éventail de professionnels de santé et d’industries. Cette loi s’applique aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers, et à de nombreux autres professionnels de santé.
Elle concerne également les étudiants se destinant à ces professions et les associations les représentant. En outre, la législation s’étend aussi aux fonctionnaires ou agents de l’administration publique impliqués dans l’élaboration de politiques de santé ou de sécurité sociale, ainsi qu’à toute personne jouant un rôle de contrôle ou de régulateur administratif à caractère sanitaire.
Du côté des industries, le dispositif vise toutes les entreprises qui assurent des prestations, produisent ou commercialisent des produits de santé, notamment ceux non pris en charge par les organismes de sécurité sociale.
Son but est de préserver l’indépendance des professions médicales. Ce qui assure que les décisions relatives aux médicaments, prestations, matériels ou offres globales soient guidées uniquement par des considérations médicales.
Le termes de « avantages’’, est interprété de manière assez large par la loi DMOS. Les avantages sont tout échange en espèces ou en nature entre les professionnels et les entreprises visées. En principe, tous les avantages sont interdits, à l’exception de quelques dérogations précises.
Ces exceptions incluent des repas ou collations dans un cadre professionnel, des livres ou ouvrages relatifs à la profession, des fournitures de bureau, ou des échantillons d’une valeur limitée.
Avantages autorisés et restrictions
La loi DMOS établit un cadre réglementaire strict en ce qui concerne les avantages que peuvent recevoir les professionnels de santé de la part des industries. Cependant, elle prévoit également certaines exceptions où des avantages limités sont autorisés.
Exceptions autorisées
Au titre des exceptions autorisés voici une liste non exhaustive
Repas professionnels
Les professionnels de santé peuvent accepter un repas ou une collation à caractère professionnel, à condition que sa valeur ne dépasse pas 30 € TTC et qu’il ne soit pas offert plus de deux fois par an à chaque bénéficiaire.
Matériel éducatif
Des livres, ouvrages ou abonnements relatifs à la profession, d’une valeur inférieure à 30 € par unité et dans la limite de 150 € par an, sont permis.
Fourniture de bureau
Les professionnels de santé peuvent recevoir des fournitures de bureau d’une valeur inférieure à 20 € par an.
Échantillons et démonstrations
Des échantillons ou exemplaires de démonstration d’une valeur inférieure à 20 €, dans la limite de 3 par an, sont autorisés. De plus, certains échantillons destinés à la formation ou à l’essai auprès des patients sont permis sans limite de montant.
Avantages sous conditions :
La loi autorise certains avantages dans le cadre d’activités de recherche ou d’évaluation scientifique, à condition que ceux-ci soient déclarés et respectent certaines règles.
L’hospitalité offerte lors de manifestations professionnelles et scientifiques est également autorisée, sous réserve de respecter des critères de raisonnablement et de pertinence avec l’objet de la manifestation.
Transparence et déclaration :
Tous les avantages autorisés doivent être publiés sur la base de données publique Transparence – Santé pour garantir la transparence des relations entre les professionnels de santé et l’industrie.
Pour les avantages soumis à un encadrement plus strict, une convention doit être conclue entre les parties et soumise à l’Ordre professionnel concerné.
Sanctions en cas de non-respect :
En cas de non-respect de la loi DMOS, des sanctions sévères sont prévues, telles que des peines d’emprisonnement et des amendes significatives, tant pour les professionnels de santé que pour les industriels.
