Les jeunes entrepreneurs et petites entreprises cherchent souvent à optimiser leur situation fiscale. La franchise de TVA, qui permet d’être exonéré de la collecte et du paiement de la taxe, constitue un avantage précieux. Rester dans les limites imposées par cette franchise nécessite une gestion rigoureuse.
Pour maintenir ce statut, il faut surveiller de près son chiffre d’affaires et adopter des stratégies adaptées. Privilégier certains types de clients ou de contrats, étaler les facturations et bien planifier les investissements sont autant d’astuces qui peuvent aider à ne pas dépasser les seuils fixés par la législation.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA permet à certaines entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients et de ne pas la reverser à l’État. Elle s’adresse principalement aux micro-entrepreneurs et aux entrepreneurs débutants, mais aussi aux structures plus établies comme les SAS, SASU, SARL et EURL.
Concrètement, ce régime exonère les entreprises de la collecte et du paiement de la TVA, leur permettant ainsi de simplifier leur gestion comptable et de proposer des prix plus compétitifs. Pour bénéficier de cette franchise, il ne faut pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires, fixés annuellement par l’administration fiscale.
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- Pour les activités de vente de biens : 85 800 euros
- Pour les prestations de services : 34 400 euros
Les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs débutants trouvent dans ce régime une solution idéale pour démarrer leur activité sans les complexités administratives liées à la TVA. Les SAS, SASU, SARL et EURL peuvent aussi opter pour ce régime, à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires.
Le régime de la franchise en base de TVA est donc une opportunité pour les petites structures de se concentrer sur leur croissance sans les contraintes de la gestion de la TVA. Une surveillance rigoureuse du chiffre d’affaires s’impose pour ne pas dépasser les seuils et perdre les avantages de ce régime.
Comment rester en franchise de TVA : conseils pratiques
Suivez ces recommandations pour éviter de dépasser les seuils de la franchise en base de TVA et maintenir votre statut.
Surveiller le chiffre d’affaires
Utilisez des outils comme Indy pour suivre en temps réel votre chiffre d’affaires. Il vous avertira en cas de dépassement imminent des seuils, vous évitant ainsi des surprises désagréables.
Déclarer correctement
Les entreprises doivent mentionner sur leurs factures : ‘TVA non applicable, art. 293 B du CGI’. Assurez-vous que cette mention figure sur tous vos documents commerciaux.
Numéro de TVA intracommunautaire
Si vous réalisez des opérations avec des entreprises situées dans d’autres pays de l’Union européenne, demandez un numéro de TVA intracommunautaire. Cette formalité est obligatoire pour les échanges intracommunautaires.
Options en cas de dépassement des seuils
Si vous dépassez les seuils, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Le régime réel simplifié vous permet de déclarer la TVA de manière semestrielle via le formulaire CA12. Le régime réel normal implique des déclarations mensuelles ou trimestrielles, selon votre chiffre d’affaires.
Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour formaliser cette transition. Ils peuvent vous guider dans les démarches à suivre pour renoncer à la franchise en base de TVA si nécessaire.
Ces étapes permettent de rester conforme aux obligations fiscales tout en maximisant les avantages de la franchise en base de TVA.
Astuces fiscales pour optimiser la franchise de TVA
Choisir le bon régime fiscal
Les entreprises peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Chaque régime a ses avantages :
- Impôt sur le revenu (IR) : adapté aux petites structures, il permet de bénéficier d’un taux d’imposition progressif.
- Impôt sur les sociétés (IS) : plus favorable pour les entreprises souhaitant réinvestir leurs bénéfices, avec un taux fixe.
Accompagnement personnalisé
Recourez à des outils comme Indy pour un accompagnement personnalisé. Ils proposent des services de gestion automatisée, incluant la surveillance du chiffre d’affaires et des alertes en cas de dépassement des seuils.
Optimiser les dépenses
Pour rester en dessous des seuils de la franchise en base de TVA, pensez à optimiser vos dépenses. Par exemple :
- Investissez dans du matériel ou des services avant la fin de l’exercice fiscal.
- Étalez les facturations sur plusieurs périodes pour lisser le chiffre d’affaires.
Déclaration et compliance
Respectez scrupuleusement les obligations déclaratives. Mentionnez toujours ‘TVA non applicable, art. 293 B du CGI’ sur vos factures. Suivez les recommandations des professionnels comme les experts-comptables pour garantir la conformité.
Ces pratiques permettent non seulement de rester dans le cadre de la franchise en base de TVA mais aussi d’optimiser fiscalement la gestion de votre entreprise.
Que faire en cas de dépassement des seuils de franchise de TVA ?
Anticiper le dépassement
Le dépassement des seuils de la franchise en base de TVA nécessite une anticipation minutieuse. Si vous prévoyez que votre chiffre d’affaires dépassera les seuils fixés, préparez-vous à adopter un régime de TVA applicable.
Passage au régime réel
En cas de dépassement, l’entreprise bascule automatiquement vers le régime réel simplifié ou le régime réel normal de TVA. Vous devrez alors :
- Déclarer la TVA collectée et déductible sur les formulaires CA3 (mensuel) ou CA12 (annuel).
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Cas particuliers
Certains secteurs d’activité sont exclus de la franchise en base de TVA. Les opérations immobilières, le régime simplifié de l’agriculture et les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ne bénéficient pas de cette franchise.
Mesures transitoires
Eric Lombard a récemment annoncé la suspension de la baisse du seuil de franchise en base de TVA. Cette mesure temporaire offre aux entreprises un délai supplémentaire pour s’adapter aux nouvelles exigences fiscales.
Suivez les recommandations des experts et adoptez une gestion proactive pour éviter les désagréments liés au dépassement des seuils de la franchise en base de TVA.
